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29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: emploi et travail - dispositions concernant l'accord interprofessionnel - protection de la maternité. Art. 177, 178, 179

L'art. 39 de la loi sur le travail du 16.03.1971 est modifié.
A la demande de la travailleuse, l'employeur doit lui donner congé au plus tôt à partir de la 7e semaine qui précède la date présumée de l'accouchement. La travailleuse ne peut ...
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