| 13.05.1996 AR fixant la procédure rel. à la constatation de l'infraction et au prononcé de l'amende administrative applicable aux maisons de repos pour personnes âgées et aux maisons de repos et de soins agréées |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 100412
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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