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21.05.1996 Loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque

Cette loi concerne l'exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque.
Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés ...
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