| 27.06.1996 ACCCF mod. l'ACCCF du 25.01.1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées |
- HASQUIN Hervé - Min. chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport de la Région de Bruxelles-Capitale,
PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 101272
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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