26.07.1996 Loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - financement et gestion globale de la sécurité sociale (art. 5 - 9)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
101302
essence
...
type de document
Loi
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