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26.07.1996 Loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - financement et gestion globale de la sécurité sociale (art. 5 - 9)

L'art. 22 de la loi du 29.06.1981 qui enumère les différentes ressources dont dispose la sécurité sociale est adapté et entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (soit 11.08.1996).
A partir de 1997, le montant total ...
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