26.07.1996 Loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Soins de santé et santé publique - Organisation des soins de santé (art. 12)
La présente loi donne au Roi la compétence de prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toutes les mesures nécessaires en vue d'améliorer l'organisation des soins de ...
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