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26.07.1996 Loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Des prestations familiales (art. 21 - 22)

Le Roi pourra modifier les régimes de prestations familiales, afin de permettre un accès plus aisé aux familles socio-économiquement défavorisées et de permettre l'augmentation de l'efficience des régimes de prestations familiales et leurs ...
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