*26.07.1996 Loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - La modernisation de la gestion de la sécurité sociale - Régime spécial de responsabilité (...) (art. 43 - 46)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
101360
essence
...
type de document
Loi
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