| 26.04.1973 Loi rétablissant l'art. 51, 3°, de l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales |
- DE SAEGER Jos - Min. de la Santé publique et de l'Environnement,
VANDERPOORTEN Herman - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 101370
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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