| 17.12.1973 Loi mod. Loi du 12.04.1958 rel. au cumul médico-pharmaceutique et l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales |
- DE SAEGER Jos - Min. de la Santé publique et de la Famille,
VANDERPOORTEN Herman - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 101388
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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