26.07.1996 Loi rel. à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - Promotion de l'emploi - Mesures concernant la secteur non-marchand (art. 49 - 50)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
101391
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner