| 13.12.1976 Loi mod. l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice de l'art de guérir, des professions paramédicales et aux commissions médicales |
- DE SAEGER Jos - Min. de la Santé publique et de la Famille,
VANDERPOORTEN Herman - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 101429
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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