| 14.05.1985 Loi mod. l'AR n° 78 du 10.11.1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales |
- AERTS Firmin - Sec. Etat à la Santé publique et à l'Environnement,
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
GOL Jean - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 101462
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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