*19.12.1990 Loi mod. l'AR n° 78 du 10.11.1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales en vue de protéger les titres professionnels (...)

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
101466
essence
...
type de document
Loi
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