04.08.1996 AR mod. l'AR 20.09.1991 exécutant la Loi 03.01.1933 rel. à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
101923
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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