![]() | *12.06.1996 AR mod. AR 16.07.1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'AR 16.07.1992 rel. à la communication des informations (...) étrangers |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner