*12.06.1996 AR mod. AR 16.07.1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'AR 16.07.1992 rel. à la communication des informations (...) étrangers

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
102005
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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