15.04.1996 AGCF mod. certaines dispositions statutaires applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française

signataire
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
n° inforum
102535
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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