| 04.08.1996 AR portant exécution de l'art. 8, par. 1, 1°, c) de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités |
- DAERDEN Michel - Min. des Transports,
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
- n° inforum
- 102992
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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