| 18.07.1996 Déc. mod. Loi 19.12.1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
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