*30.08.1996 AGCF mod. AGCF 28.08.1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi (...) l'octroi d'une subvention-traitement d'attente (...) enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire (...)

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
n° inforum
103433
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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