| *20.08.1996 AR mod. AR 10.06.1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière (...) recrutement de personnel supplémentaire (...) service de police |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 103517
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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