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10.07.1996 AGCF portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission intérieure paritaire centrale de l'Enseignement officiel subventionné (ci-annexé) est approuvé.

Le règlement est fixé comme suit :

  • Chap. 1 : institution, siège (définition et ...
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