| 10.07.1996 AGCF portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné |
- GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales de la Communauté française,
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
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- 103534
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- ...
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- Arrêté régional ou communautaire
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