*13.11.1997 AGRBC mod. l'arrêté du Régent 02.07.1949 rel. à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique (...)

signataire
CHABERT Jos - Min. de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale,
PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
103617
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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