| 27.09.1996 AR mod. l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur lavaleur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
- MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
- n° inforum
- 103852
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner