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10.07.1996 Loi mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Loi Vande Lanotte)

Cette loi modifie la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers:
  • - art. 51/4 (inséré): l'examen de la déclaration ou la dema nde visée aux art. 50 et 51 de cette loi a lieu ...
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