| 10.07.1996 Loi mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Loi Vande Lanotte) |
- DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 104050
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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