| *04.08.1996 Loi mod. AR n° 495 du 31.12.1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale (...) jeunes |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 104194
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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