*24.09.1996 AR mod. AR 01.06.1964 (...) congés (...) à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'AR 10.04.1995 (...) Loi 10.04.1995 rel. à la redistribution du travail (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
104206
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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