| 25.09.1996 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 1, 2 et 8 de la Loi 10.07.1996 mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
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- Arrêté Royal
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