*25.09.1996 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 1, 2, 3, 30, 31, 43 et 69 par. 1 de la Loi 15.07.1996 mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement (...) Loi 08.07.1976 organique (...)

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
104446
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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