*09.09.1996 AR mod. AR 20.12.1995 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels (...) répondre à des besoins exceptionnels et temporaires (...)

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
et al.
n° inforum
104902
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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