| 22.10.1998 AR modifiant AR du 26.09.1980 portant exécution des art. 1, b, et 4, 2° de la loi du 01.09.1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, et du 30.09.1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public |
- DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
- n° inforum
- 105333
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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