| 25.07.1996 Déc. portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne rel. à la prise en charge des frais d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
- n° inforum
- 105342
- essence
- ...
- type de document
- Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner