13.09.1996 AGCF déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'art. 5, par. 1er, du déc. de la Communauté française du 24.06.1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales de la Communauté française,
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
n° inforum
106028
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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