| 23.10.1996 AGCF mod. AR 17.09.1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat |
- VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
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- 106453
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- ...
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- Arrêté régional ou communautaire
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