29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: Dispositions diverses - Agriculture - mod. de la loi du 24.04.1987 relative à la santé des animaux. Art. 209, 210, 211, 212, 213

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
10695
essence
...
type de document
Loi
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