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07.11.1996 AGW portant exécution du Déc. 04.04.1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale

Cet arrêté porte exécution du décret du 04.04.1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. Cet arrêté permet d'introduire une demande d'agrément répondant aux normes dans le délai prescrit par l'art. 37 du ...
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