| 07.01.1991 Loi fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers provinciaux |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 10703
- essence
- Dans l'article 23, alinea 1er de la loi organique des élections provinciales, le 2 est remplacé par la disposition suivante : 'être âgé de dix-huit ans accomplis'. ...
- type de document
- Loi
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