28.01.1991 AR mod. AR 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
n° inforum
10712
essence
Afin de rendre la limitation de la durée de stationnement conforme avec la réglementation relative aux temps de conduite et de repos prévus dans le Règlement CEE nr 3820/85 du 20.12.1985, la limite de six heures est portée à huit heures.
En l' ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner