Afin de rendre la limitation de la durée de stationnement conforme avec la réglementation relative aux temps de conduite et de repos prévus dans le Règlement CEE nr 3820/85 du 20.12.1985, la limite de six heures est ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner