21.11.1996 AGW fixant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'art. 46 du Code du Logement

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
107217
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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