| 20.08.1996 AR mod. la réglementation rel. à la conservation de certains titres au porteur |
- DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 107312
- essence
- Cet arrêté modifie la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur.
L'art. 33, alinéa 4, de l'AR du 02.08.1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, est remplacé par l'alinéa suivant:
...
- type de document
- Arrêté Royal
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