| 22.11.1996 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 3 à 7 de la loi du 10.07.1996 mod. la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
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- 107330
- essence
- ...
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- Arrêté Royal
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