| 25.11.1996 AR fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'art. 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 107554
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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