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17.12.1996 Loi portant exécution temporaire et partielle de l'art. 103 de la Constitution

Cette loi porte exécution temporaire et partielle de l'art. 103 de la Constitution. La présente loi s'applique aux poursuites dirigées contre un ministre pendant l'exercice de ses fonctions, pour des infractions qu'il aurait commises dans ou en dehors ...
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