12.12.1996 AR portant modification de l'art. 37, par. 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, en application de l'art. 3, par. 1, 1° et 4°, et par. 2 de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne