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12.12.1996 AR portant modification de l'art. 37, par. 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, en application de l'art. 3, par. 1, 1° et 4°, et par. 2 de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

L'al. 2 de l'art. 37, par. 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, est complété par la disposition suivante:
'Pour les prestations visées à l'art. 34, 3°, le Roi peut encore ...
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