| 30.10.1996 AR mod. l'AR du 21.03.1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers |
- COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 107858
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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