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05.12.1996 ACCCC portant exécution des art. 19 et 21 de l'ACCCC du 26.10.1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS

L'inventaire et la valorisation du patrimoine du CPAS se font d'après la nomenclature et les règles énoncées dans l'annexe I de l'arrêté.
Dans les cas où la valeur d'acquisition n'est pas connue et dans les cas où l'application d'un ...
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