| 05.12.1996 ACCCC portant exécution des art. 19 et 21 de l'ACCCC du 26.10.1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS |
- GRIJP Rufin - Min. chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 107873
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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