| 16.12.1996 AR mod. la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, en application des art. 15, 6° et 49 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes (...) |
- COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 107907
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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