*06.12.1996 Loi mod. la loi du 26.07.1996 rel. à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, mod. l'AR du 24.12.1993 portant exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
107912
essence
...
type de document
Loi
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