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27.11.1996 Loi mod. la loi du 21.06.1985 rel. aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Cette loi modifie la loi du 21.06.1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Les modifications concernent la compétence en ...
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