| 27.11.1996 Loi mod. la loi du 21.06.1985 rel. aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité |
- DAERDEN Michel - Min. des Transports,
- n° inforum
- 107918
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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