| 11.12.1996 AR fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27.11.1996 mod. la loi du 21.06.1985 rel. aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité |
- DAERDEN Michel - Min. des Transports,
- n° inforum
- 107920
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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